Conditions Générales de Ventes Holy-Planner

Holy-Planner dont le siège social est situé au 10 passage du verger 77127 entreprise individuelle (EI) représentée par Yango PAMBOU NGUER , enregistrée sous le numéro de SIRET 90976566100030 - RCS de Melun

Ces conditions générales de vente sont ci-après dénommées « CGV », les clients sont ci-après dénommés « les futurs mariés», Holy-Planner est ci-après dénommé «L’agence»

Activité : Organisation et coordination de mariages intimistes et événements privés, y compris Destination Wedding ( Gabon).

ARTICLE 1 : Champ d'application

Ces présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par l’agence dans le cadre des prestations qui sont proposées.

Elles sont adressées en même temps qu'un devis à toute personne s'étant déclarée intéressée par cette offre de prestation. La signature du devis et des CGV constituent le contrat. En conséquence, le fait de conclure le présent contrat implique l'adhésion entière et sans réserve des futurs mariés à ces CGV.

En cas de contradiction entre les conditions particulières signé par les futurs mariés et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions des conditions particulières sont seules applicables.

ARTICLE 2: Devis

Toute intervention de l’agence fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé par mail au futurs mariés. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par les futurs mariés ainsi que les modalités et coût y afférents. Ce devis est proposé gratuitement par l’agence à la suite d’un rdv en visio ou en présentiel (dans lieu défini par les deux parties.)

ARTICLE 2.1 : Description des prestations

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la formule et les services inclus :

· Signature intimiste (Organisation sur mesure)

· La bulle intimiste (Organisation partielle à distance) – Sans coordination Jour J

· Sérénité Intimiste (Coordination Jour J)

· Parenthèse Intimiste (Destination Wedding au Gabon)

· Brunch sur option

· Services complémentaires , extras …

ARTICLE 3 : Rétractation

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, les futurs mariés bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de signature de présent contrat en application de l'article L221-18 et suivants du code de la consommation.

Les futurs mariés sont toutefois informé du fait que le Contrat conclu dans le cadre d'une foire ou d'un salon n'ouvre pas droit à rétractation.

La notification de la rétractation sera adressée à l’agence par le biais d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Les futurs mariés sont informés qu'il peut utiliser le formulaire de rétractation situé à la fin de ces présentes CGV ou tout courrier libre. Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’agence rembourse les futurs mariés de la totalité des sommes versées, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision des futurs mariés de se rétracter.

Toutefois, en application de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, si les futurs mariés demandent expressément par écrit à ce que l'exécution des services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il sera alors redevable d'un somme égale à 700 euros pour couvrir le travail réalisé avant leur rétractation.

ARTICLE 4 : Obligations de l’agence

Pendant la durée du contrat, l’agence s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. Les obligations de l’agence quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

L’agence tiendra informé les futurs mariés de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. L’agence s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par les futurs mariés qui seront tenues pour confidentielles. Toutes informations recueillies dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de l’agence qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité. Toutefois l’agence n’est pas responsable des actes des prestataires, de leur indisponibilité ou de dommages indirects causés par des tiers durant la prestation

ARTICLE 5: Obligations du Client

Les futurs mariés s'engagent à communiquer toutes les informations essentielles à l’agence pour fournir une prestation adaptée, il fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont l’agence aurait besoin. Les futurs mariés s'engagent à ne pas dissimuler des informations à l’agence ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier ou désorganiser le projet ou sa réalisation.

Les futurs mariés s'obligent à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. Organiser et financer tout déplacement ou hébergement lié dans le cadre de la « Destination Wedding au Gabon » . Les futurs mariés s’engagent à donner les différents retours sur les taches demandées par l’agence dans le cadre de la prestation

Les futurs mariés peuvent, en accord avec l’agence, faire intervenir le prestataire de son choix.

ARTICLE 6: Conditions financières

Les tarifs tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité des futurs mariés. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont exprimés en euros, TTC, hors frais de déplacement.

L’agence n'étant pas assujetti à TVA selon l'article 293B du CGI au moment de la signature du devis. Dans le cas où l’agence serait assujettie à la TVA après signature du devis, l’agence sera amené à impacter la TVA au taux en vigueur aux futurs mariés.

Les acomptes à verser sont fixés dans le devis. L’agence se réserve le droit d'augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Un nouveau devis sera alors soumis au Client.

Pour les événements à plus de 70 km ou Destination Weddings : des frais de transport, d’hébergement et billets d’avion sont à prévoir pour le repérage des lieux, elle est à la charge des futurs mariés.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

· 40 % à la signature du devis

· 40 % six mois avant l’événement

· 20 % (solde) 15 jours avant ou le jour J

Elles peuvent varier en fonction de la signature et de l’acceptation de la prestation de la part de l’agence . Si les futurs mariés se marient en moins de 6 mois la date d’échelonnage sera alors modifiés en conséquent

Tout défaut de paiement à l'échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.

En cas d'annulation de la mission par les futurs mariés après son acceptation par l’agence, les acomptes déjà versés pourront être de plein droit acquis à l’agence en fonction du motif de résiliation et de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans l'article 10.

ARTICLE 7: Report de l'évènement

Si les futurs mariés souhaite reporter la date initialement fixée, il devra en aviser l’agence dès que possible et par écrit (via l’email de l’agence)

Les Parties devront s'accorder sur la date de report de la prestation.

L’agence pourra être amené à facturer le temps lié à la surcharge de travail induite par ce report. Les futurs mariés acceptent que les tarifs indiqués dans le devis puissent être révisés en fonction des tarifs en vigueur à la date de report.

Toutefois, l’agence ne verra pas sa responsabilité engagée si elle ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée.

Si les futurs mariés venaient à choisir une date à laquelle l’agence aurait déjà indiqué ne pas être disponible, ce choix sera interprété comme une résiliation unilatérale du Contrat entraînant les conséquences suivantes :

• L’agence remettra au Client le dossier d'organisation en l'état

Les frais de déplacement qui auraient déjà été engagés par l’agence (et qui sont non-remboursables) seront immédiatement exigibles ;
Les acomptes d'ores et déjà versés par les futurs resteront acquis à l’agence en règlement du travail effectué jusqu'alors ;
Les acomptes dus avant la résiliation mais impayés à l'échéance seront réglés par les futurs mariés en fonction de la période à laquelle intervient cette résiliation conformément aux dispositions prévues dans l'article 10.

ARTICLE 8: Responsabilités

l’agence ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects que les futurs mariés et/ou les tiers participants à l'évènement pourraient causer et notamment en cas :

de dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,...) apportés et/ou appartenant aux futurs mariés et/ou aux tiers participants à l'évènement ou à l'atelier, quel que soit l'endroit où lesdits biens sont entreposés (parking, salons, salles, ...),
de survenance d'un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit tels que (liste non limitative) : grève, incendie, dégâts des eaux, interdiction officielle.

En outre, en aucun cas, l’agence ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l'exécution de la (ou les) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client et notamment en cas :

de dégradations causées par Les futurs mariés et/ou des tiers participants à l'évènement, aux matériels, équipements et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursements qui apparaitraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive des futurs mariés,
de tous dommages, directs ou indirects, que les futurs mariés et/ou des tiers participants à l'évènement pourrai(en)t causer à l'encontre du prestataire concerné ou de ses préposés,
d'indisponibilité du prestataire à la date d'exécution de la (ou les) prestation(s) et notamment en cas d'accident, d'hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.

D'une manière générale, il est entendu entre les futurs mariés et l’agence que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la (ou des) prestation(s) qu'il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de l’agence ne pourra être retenu en cas de défaillance alléguée ou constatée du (ou des) prestataire(s) concerné(s), même si c'est l’agence qui a recommandé le prestataire concerné à les futurs mariés.

Les futurs mariés déclarent et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du Contrat d'organisation et qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, Les futurs mariés s'engagent à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout tiers participants à l'évènement, à tout recours à l'encontre de l’agence en cas de survenance de l'un quelconque des évènements précités.

ARTICLE 9 : Assurances

l’agence conseille aux futurs mariés de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement.

l’agence a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

· Adresse postale : 14, avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé

· Adresse email : hello@orus.eu

· Immatriculation ORIAS : 21006562ARTICLE10 :

ARTICLE 10 : Annulation du contrat à l'initiative des futurs mariés

Il ne pourra être mis fin au présent mandat avant son terme qu'à défaut pour l'une ou l'autre des parties de remplir ses obligations, et dix jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation du contrat de la part des futurs mariés sans annulation du mariage, la totalité de la prestation d'organisation est due à l’agence.

En cas de forces majeures telles que (pandémie, catastrophe, décision administrative, cyberattaque, majeure, défaillance substantielle d’un prestataire , décès du futur conjoint avec certificat de décès.) : report sans pénalités, sauf frais non récupérables. L’agence ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations.

· Annulation > 90 jours : acompte acquis

· Annulation 90–60 jours : 50 % dû

· Annulation < 60 jours : 100 % dû

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, les futurs mariés venait à réaliser ou faire réaliser par un tiers l'évènement qui aurait été défini par l’agence, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à l’agence.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, l’agence sera libéré de toute obligation envers les futurs mariés et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à l’agence.

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle - Droit à l'image

L’agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande des futurs mariés) en vue de la fourniture de la prestation aux futurs mariés. Les futurs mariés s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études et documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En outre, l’agence est susceptible d'utiliser tout ou parties des données de l'évènement dans la présentation commerciale de son entreprise. A ce titre, sont considérées comme des données de l'évènement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l'évènement, qui auraient été cédées par les futurs mariés à titre provisoire ou définitif.

Par la signature du contrat, les futurs mariés reconnait céder les droits afférents aux données de l'évènement associé à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière, pour une durée de 20 ans et autoriser leur utilisation par l’agence sur son site internet ou sur tout support de communication.

Les futurs mariés peuvent toutefois refuser cette cession en ajoutant la mention « refus d’utilisation et de cession de droit » sur le devis et les CGV

ARTICLE 12 : Confidentialité - Droit d'accès et de rectification

Toutes les informations transmises par les futurs mariés à l’agence seront tenues

confidentielles en application de l'article 4 des présentes CGV. l’agence rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat ont pour finalité de mieux connaitre les futurs mariés sont nécessaires pour le traitement et l'acheminement de la (ou des) prestation(s) fournie(s).

Les données communiquées par les futurs mariés sont conservées par l’agence/et/ou les prestataires le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour 3 ans.

ARTICLE 13 - Sous-traitance

En cas d'indisponibilité manifeste (hospitalisation par exemple), l’agence mettra tout en œuvre pour assurer malgré tout sa prestation. Toutefois, si l’agence est dans

l'impossibilité totale de se déplacer, et afin d'assurer la parfaite réussite de sa prestation, l’agence pourra sous-traiter ses Services à un prestataire de confiance qui sera en mesure de fournir la prestation prévue et ce sans coût additionnel pour les futurs mariés. L’agence en informera les futurs mariés dans les meilleurs délais. afin de préserver les intérêts des Clients.

ARTICLE 14 : Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre l’agence et les futurs mariés sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15: Les litiges

Tout litige découlant de la conclusion, de l'exécution, de l'interprétation, de la cessation du contrat entre l’agence et les futurs mariés sera soumis au préalable à un médiateur « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »

Annexe aux CGV

Formulaire de renonciation pour contrats conclus à distance, hors établissement ou suite à un démarchage à domicile

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage à domicile.

Formulaire de rétractation

· Destinataire : [Nom de l’agence], [Adresse postale ou électronique]

· Je/nous (rayer la mention inutile) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

· Numéro du contrat (le cas échéant) : ______________________

· Date de la commande ou de la signature du contrat : ____ / ____ / ______

· Nom des futurs mariés : ___________________________________

· Adresse des futurs mariés : _______________________________

· Signature des futurs mariés (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

· Date : ____ / ____ / ______

Merci de retourner ce formulaire, dûment complété, à [l’adresse de l’agence ou adresse électronique].

Attention : le droit de rétractation ne peut être exercé dans certains cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l’accord exprès du consommateur, ou lorsqu’il s’agit d’une prestation personnalisée.

Signature et Date :